Conditions d’utilisation

1. ACCEPTATION

Yaware Solutions Corp vous fournit son service ( «Service») sous réserve des conditions d’utilisation suivantes. Les conditions d’utilisation vous disent ce que vous pouvez attendre du service, et ce que Yaware Solutions Corp attend de vous. Yaware Solutions Corp peut modifier les conditions d’utilisation à tout moment en affichant la condition d’utilisation modifiée sur notre site web.

2.OBLIGATIONS D’ACCES

Vous devez vous inscrire afin d’accéder au service. En remplissant le formulaire d’inscription, vous devrez fournir des informations vraies, exactes et complètes et maintenir à jour ces informations. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes ou incomplètes, ou Yaware Solutions Corp a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes ou incomplètes Yaware Solutions Corp a le droit de suspendre ou de résilier votre adhésion et l’accès au service. Vous êtes autorisé d’obtenir l’accès au Service, l’accès peut impliquer des frais supplémentaires (tels que les frais de fournisseur de services d’accès à Internet). En outre, vous devez fournir et être responsable de tous les équipements nécessaires pour accéder au service. Vous entrez un mot de passe et nom d’utilisateur pendant le processus d’inscription. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et nom d’utilisateur et vous êtes responsable de toutes les autres activités de sécurité.

3. FRAIS D’ADHÉSION

Les individus peuvent obtenir un abonnement au Service sans payer les frais. Yaware Solutions Corp facturera les frais pour accéder à certains composants du Service. Si vous devez payer les frais pour accéder à un composant du service, cette information sera affichée sur le Service par Yaware Solutions. Vous pouvez utiliser une carte de crédit pour payer ces frais. Lorsque vous utilisez une carte de crédit pour le paiement, vous confirmerez à Yaware Solutions Corp que vous êtes le titulaire autorisé de la carte. Pour les frais réguliers, Yaware Solutions Corp débitera votre carte de crédit chaque mois. Pour les frais ponctuels Yaware Solutions Corp débitera votre carte de crédit une fois. Yaware Solutions Corp se réserve le droit de modifier ses tarifs ou méthodes de facturation. Si une modification est inacceptable pour vous, vous pouvez annuler votre abonnement, mais Yaware Solutions Corp ne remboursera pas les frais d’adhésion si vous n’avez pas annulé votre abonnement d’avance. Yaware Solutions Corp peut également vous facturer pour toute vente ou taxer l’utilisation à laquelle le service est soumise.

4. UTILISATIONS INTERDITES

Vous acceptez que vous n’allez pas:
usurper l’identité d’une personne, y compris un employé de Yaware Solutions Corp ou un agent du Service; violer toute législation locale, nationale ou internationale à travers ou sur le Service; harceler les gens à travers ou sur le service; collecter ou stocker des données sur d’autres personnes qui utilisent le service; utiliser tout dispositif, logiciel pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du service; prendre toute décision qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure du service; utiliser le Service d’une manière autre que celle précisément autorisée dans les conditions d’utilisation; reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales, toute partie du Service, l’utilisation du Service ou l’accès au Service.

5.DROIT D’AUTEUR ET RESTRICTIONS

La licence accordée dans les conditions d’utilisation ne constitue pas un transfert ou une vente des droits d’auteur de Yaware Solutions Corp dans la base de données Yaware Solutions Corp. Yaware Solutions Corp conserve tous les droits, titres et intérêts sur la base de données Yaware Solutions Corp, y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes. Vous allez utiliser vos meilleurs efforts pour prévenir et protéger le contenu de la base de données Yaware Solutions Corp de l’utilisation ou la distribution non autorisée. Vous ne devez pas donner à bail, louer, céder, vendre, assigner, prêter, distribuer, transmettre, ou autrement transférer tout le contenu du service, y compris la base de données Yaware Solutions Corp ou vos droits et obligations en vertu des conditions d’utilisation. Vous ne devez pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ou afficher publiquement tout contenu du service, y compris la base de données Yaware Solutions Corp, sauf les autorisations qui sont precisées dans les conditions d’utilisation.

6. ENFANTS

En vous inscrivant, installant et acceptant les conditions d’utilisation, vous confirmez à Yaware Solutions Corp que vous êtes âgé d’au moins 13 ans. La politique de Yaware Solutions Corp est d’interdire aux enfants de moins de 13 ans l’achat, l’accès, l’enregistrement ou l’utilisation des produits et services de Yaware Solutions Corp, sauf sous la direction, la supervision et le consentement de leurs parents, tuteurs et/ou des autorités scolaires autorisées. Nous comptons sur les parents et les tuteurs à s’assurer que l’usage des produits et services Yaware Solutions Corp par des mineurs peut être effectué uniquement s’ils peuvent comprendre leurs droits et responsabilités qui sont énoncés dans les conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité.
Pour les enseignants ou les parents, si vous voulez que les enfants de moins de 13 ans créent leur(s) propre(s) compte(s) Yaware Solutions Corp, alors vous (ou votre école) assumez la responsabilité conformément à la loi des Etats-Unis/Canada sur la protection en ligne de la vie privée des enfants (COPPA), et dans la mesure du possible à la loi de la protection des renseignements personnels et d’éducation familiale (FERRA). Cela signifie que vous devez informer les parents/tuteurs des enfants que les informations soient collectées et obtenir l’autorisation parentale avant de collecter et partager avec Yaware Solutions Corp les produits et services, les renseignements personnels des enfants de moins de 13 ans afin de créer un compte ou utiliser les produits et services Yaware Solutions Corp. Les enseignants peuvent, dans ces circonstances appropriées, fournir un tel consentement au nom des parents/tuteurs. Pour plus d’informations sur le respect de la loi sur la protection en ligne de la vie privée des enfants (COPPA), consultez le site web de la Commission fédérale du commerce sur http://www.ftc.gov/privacy/coppafaqs.shtm et https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/ vie privée-lois-en-canada / the-personnel-information-protection-et-électroniques-documents-act-LPRPDE /

7. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ de Yaware Solutions

Certaines informations d’inscription et d’autres informations concernant vous peuvent être collectées par Yaware Solutions et par le Service. L’utilisation de cette information par Yaware Solution est régiée par la Politique de confidentialite de Yaware Solutions..

8. GARANTIE DE L’UTILISATEUR

Vous déclarez et garantissez à Yaware Solutions Corp: (a) que vous avez pleine puissance, l’autorité et la capacité juridique de conclure des Accords et suivre ses obligations et si vous vous inscrivez au nom d’une société ou une autre entité, vous avez le pouvoir d’ajouter votre compte principal à celui de l’entreprise; (b) vous fournirez des informations complètes et exactes à Yaware Solutions Corp; et (c) vous rembourserez toutes les dettes puis payerez à Yaware Solutions Corp tous les frais en vigueur.

9. INDEMNISATION

Vous indemniserez et tiendrez Yaware Solutions Corp et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents et employés de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat faits par une tierce partie liés ou découlants de votre utilisation du service, votre violation des Conditions d’utilisation, ou votre violation des droits des tiers.

10. MODIFICATION DU SERVICE

Yaware Solutions Corp se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, le Service ou une partie de celui-ci avec ou sans préavis à tout moment. Yaware Solutions Corp ne dépendra pas de vous ou d’une tierce partie pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

11. Résiliation

Vous avez le droit de résilier ou annuler votre abonnement à tout moment. Vous comprenez et acceptez que l’annulation de votre abonnement ou du composant particulier du Service est votre seul droit et recoure à l’égard de tout différend avec Yaware Solutions Corp. Cela inclut, mais ne se limite pas, tout différend relatif à, ou découlant de: (a) tout accord des Conditions d’utilisation ou l’application des conditions d’utilisateur Yaware Solutions; (b) toute politique ou pratique de Yaware Solutions Corp incluant la politique de confidentialité ou la mise en œuvre de cette politique de Yaware Solutions; (c) les données disponibles par le Service; (d) votre capacité à accéder et à utiliser le Service; ou encore (e) la quantité ou le type de frais, les suppléments, les taxes ainsi que les méthodes de facturation Yaware solutions. Yaware Solutions Corp dans la discrétion peut résilier, annuler et écarter toute recommandation sans préavis si Yaware Solutions Corp estime que vous avez violé ou agi de manière incompatible avec les conditions d’utilisateur. Yaware Solutions Corp ne sera pas responsable de la résiliation de votre abonnement au service. Les articles 6, 7, 8, 10, 11, 12, 16 et 17 répondront à la résiliation par rapport aux conditions d’utilisateur et à votre abonnement.

12. LIENS

Le Service peut fournir des liens des sites web de tiers. Yaware Solutions n’a aucun contrôle sur ces sites et n’est pas responsable de leur disponibilité, ne les approuve pas et n’est pas responsable de tout contenu, des biens ou des services disponibles sur ces sites. Yaware Solutions Corp ne sera pas responsable directement ou indirectement de tout dommage ou perte causé par ou en relation avec l’utilisation ou le recours à tout contenu, des biens ou des services disponibles sur ces sites.

13. EXCLUSION DE GARANTIE

VOTRE UTILISATION DU SERVICE EST À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE EST FOURNI SUR LA BASE «TEL QUEL» ET «TEL QUE DISPONIBLE ». Yaware Solutions Corp DECLINE EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE QUE CE SOIT NATURE, EXPLICITE OU IMPLICITE, INCLUANT, MAIS PAS LIMITANT DE GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ DE COMMERCIALISATION, D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION LIÉES AU SERVICE. TOUT MATÉRIEL OU DONNÉES TÉLÉCHARGÉS OU AUTREMENT OBTENUS PAR L’UTILISATION DU SERVICE EST À VOS PROPRES RISQUES ET PERILS ET VOUS SEREZ UN SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU PERTE DE DONNEES OU EMAILS qui résulteront de VOTRE UTILISATION DU SERVICE. AUCUN AVIS OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS DE Yaware Solutions Corp OU PAR LE SERVICE NE CONSTITUE PAS UNE GARANTIE SI CELA N’EST PAS PRECISEMENT PRÉVU DANS LES CONDITIONS D’UTILISATEUR. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS D’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES, C’EST POURQUOI LES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. CETTE GARANTIE VOUS DONNE DES DROITS SPÉCIFIQUES ET VOUS POUVEZ AUSSI AVOIR D’AUTRES DROITS QUI PEUVENT VARIER D’UN ÉTAT À UN AUTRE ET D’UNE PROVINCE À UNE AUTRE.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Yaware Solutions Corp NE SERA PAS RESPONSABLE DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, INCLUANTNT, MAIS PAS LIMITANT DE, DES PERTES DE PROFITS, L’UTILISATION DE DONNÉES OU D’AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI Yaware Solutions Corp A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES), COMME UN RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE. EN AUCUN CAS Yaware Solutions SE RESPONSABILISERA TOTALEMENT DE TOUTES SORTES DES RETOMBÉES LIÉES À VOTRE UTILISATION DU SERVICE (INCLUANT, MAIS PAS LIMITANT DE, LES REVENDICATIONS DE LA GARANTIE), INDÉPENDAMMENT DU FORUM ET MEME SI TOUTE ACTION OU REVENDICATION REPOSE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT OU AUTRE, DÉPASSE LA GRANDEUR DE (A) LE MONTANT DES FRAIS PAYÉS PAR VOUS À Yaware Solutons DANS LES 12 MOIS AVANT L’ACTION DONNANT LIEU A LA RESPONSABILITÉ, ET (B) 100 $. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUERA PAS EN PERMANENCE AVEC L’OBJET ESSENTIEL DE TOUT RECOURS INSCRIT DANS LES CONDITIONS D’UTILISATION. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS D’EXCLUSION OU DE LIMITATION DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, DONC L’EXCLUSION OU LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

15. INFORMATIONS SUR LES MARQUES

Yaware Solutions Corp, le logo de Yaware solutions et d’autres logos, noms de produits et de services de Yaware solutions sont des marques de Yaware Solutions Corp. Vous ne devez pas les afficher ou les utiliser d’une quelconque manière.

16. ARBITRAGE

Toute controverse ou réclamation juridique liée aux conditions d’utilisation ou le Service, excluant des mesures légales prises par Yaware solution afin de collecter des frais ou récupérer des dommages-intérêts pour obtenir une injonction relative à la propriété intellectuelle de Yaware Solutions ou le Service, sera réglée par l’arbitrage exécutoire et définitif conformément aux règles d’arbitrage commercial de l’Association américaine d’arbitrage ou l’Association canadienne d’arbitrage. Toute controverse ou réclamation sera arbitrée individuellement et ne sera pas liée à un arbitrage de réclamation ou controverse de toute autre partie. L’arbitrage se déroulera à Montréal, au Québec, et le jugement sur la sentence arbitrale peut être conclu dans tout tribunal compétent. Soit vous ou Yaware Solutions Corp pouvez demander toute mesure provisoire ou préliminaire d’un tribunal compétent à Montréal, Québec, nécessaire pour protéger vos droits ou propriétés ou ceux de Yaware Solutions Corp en attendant l’achèvement de l’arbitrage. Si l’une des parties présente une action contraire à cette disposition, l’autre partie peut compenser les honoraires et frais d’avocat jusqu’à $ 1000.00.

17. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Yaware Solutions Corp peut vous fournir des notifications en vertu des conditions d’utilisation par courriel, par la poste, ou en affichant pour vous des notifications ou des liens visibles dans les annonces sur le Service. Les conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Yaware Solutions Corp et régissent votre utilisation du Service, remplaçant toute entente préalable entre vous et Yaware Solutions Corp. Vous pouvez également être soumis à des conditions supplémentaires applicables lorsque vous utilisez d’autres produits ou services de Yaware Solutions. Les conditions d’utilisation et la relation entre vous et Yaware Solutions Corp seront régies par les lois de la province de Québec sans égard à son conflit de dispositions légales. Vous consentez à la compétence de la province et les tribunaux fédéraux situés à Montréal, Québec. L’échec de Yaware Solutions Corp à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition des conditions d’utilisation ne constituera pas une renonciation au droit ou à cette disposition. Si une disposition des conditions d’utilisation est jugée invalide, les autres dispositions des conditions d’utilisation resteront en vigueur. Toute réclamation ou cause d’action découlant de, ou liée à l’utilisation du Service ou aux conditions d’utilisation doit être déposée dans un (1) an après la réclamation ou cause d’action ou être interdite à jamais.

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